Les Règlements, Décrets et Lois aux Pampres

  • Arret Mairie 2 avril 2009 Approbation des Modifications Reglements et Statuts

  • La Règlement du Lotissement modifié le 28/11/2008
    En cas de modification d’aspect extérieur, l’Association Syndicale doit être consultés pour approbation avant une déclaration préalable en mairie. Soit:
    • Une déclaration simple (remplacement des tuiles*...)
    • Un permis de construire (garages, verandas, abris de jardins...)
    • Les annexes d'une surface inférieure à 6 m2 dont les formes et matériaux seraient différents des constructions principales devront être masquées par un écran végétal
    • Les annexes supérieurs à 6 m2 seront réalisées dans le même esprit que les bâtiments principaux (formes, matériaux, couleurs...)
    • Une construction nouvelle en mitoyenneté avec une construction existante devra s'inscrire dans la forme et le volume déterminés par la construction existante (PLU)
    * La tuile de remplacement decidé à l'Assemblée Generale de 2009 est le
    Omega 13 ST FOY coloris “vieux toits”.

  • Quand on ne respect pas le règlement - c'est le règlement des comptes

  • Sécurité des piscines privées Décret n°2004-499 du 7 juin 2004
    Les piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, doivent être équipées d'un dispositif de sécurité aux normes AFNOR afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Soit une:
    • Barrière de protection ou
    • Couverture de sécurité (bâche) ou
    • Abri (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin) ou
    • Alarme pouvant détecter tout franchissement du bassin par un enfant Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009

  • Arrêté prefectoral sur le bruit - Décret n°97-5126 du 31 juillet 1997
    (voir aussi la Police Municipale)
    Les tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
    • les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30,
    • les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00,
    • les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00.

  • La Règlement du Lotissement modifié par la Commission Santin en 2003

  • SAUR-Claix reglement distribution d'eau 2007

  • Convention Pampres-Mairie 1982 règlent les responsabilités de chacun pour les voies et réseaux, et refus de 1990 d’incorporée les voies dans le réseau publique.
    • Article 3 - La commune effectuera ou fera effectuer à ses frais les réparations de la conduite principale d' alimentation.
    • Article 4 - La commune effectuera ou fera effectuer à ses frais les réparations du collecteur principal d' eaux usées desservant les usagers.

  • Le Plan Local d’Urbanisme PLU de Claix (à voir aussi).

  • La Code Civile - Version en viguer

  • Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Solidarité et Renouvellement Urbains SRU

  • Code de l'urbanisme - Version consolidée au 6 juillet 2008

  • Le vocabulaire de base de la copropriété

  • Exposé fort interessant de Jean Chavot (FNAIM) sur les statuts d'un ASL

  • Le fonctionnement de notre syndicat libre est organisé selon ses propres statuts selon l’ordonnance du 1er juillet 2004. Le statut de la copropriété d'immeuble bâti ( loi du 10 juillet 1965) ne s'applique pas aux associations syndicales de propriétaires